Conditions d’utilisation

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et autres modalités entre la société Murple Inc. (ci-après « la Société ») et les utilisateurs du service (ci-après « les Membres ») dans le cadre de l’utilisation du service en nuage Murfy (ci-après « le Service ») fourni par la Société.

① Les termes utilisés dans les présentes conditions sont définis comme suit.

1. « Service » désigne l’ensemble des services développés par la Société et fournis via Internet, ainsi que tout autre service, quel que soit le terminal utilisé (y compris les divers appareils filaires et sans fil tels que PC, TV, terminaux portables, etc.).
2. « Membre » désigne toute personne physique ou morale qui, ayant accédé au site exploité par la Société, a accepté les présentes conditions et s’est inscrite, a conclu un contrat d’utilisation du service avec la Société et utilise le service fourni par la Société.
3. « Identifiant de membre » désigne l’adresse électronique choisie par le Membre et dont l’utilisation a été approuvée et attribuée par la Société, aux fins d’identification du Membre et d’utilisation du service.
4. « Mot de passe » désigne la combinaison de lettres et de chiffres définie par le Membre afin de confirmer qu’il est bien le Membre correspondant à l’identifiant de membre qui lui a été attribué et de protéger ses données personnelles.
5. « Client utilisateur » désigne toute personne (membre ou non-membre) qui utilise le service fourni par la Société.
6. « Contrat d’utilisation » désigne le contrat conclu entre la Société et le Client utilisateur par l’inscription sur le site de la Société, en vue d’utiliser le service fourni par la Société.
7. « Résiliation » désigne la résiliation du contrat d’utilisation par la Société ou le Membre.
8. « Opérateur » désigne la personne désignée par la Société pour assurer la gestion générale et le bon fonctionnement du service fourni par la Société.
9. Données : désigne l’ensemble des informations saisies par l’utilisateur et stockées sur les serveurs de la Société, ainsi que toutes les données accessoires générées par la combinaison, la transformation ou le recalcul de ces informations.
10. Prestataire de paiement : désigne l’organisme qui assure, pour le compte d’autrui, le traitement de l’autorisation auprès des établissements de paiement sur la base des informations de paiement de l’utilisateur, et qui assure l’autorisation de paiement pour chaque moyen de paiement de l’utilisateur ainsi que le règlement des frais d’utilisation du service à la Société.
11. « Vérification d’identité » désigne la confirmation de l’identité d’une personne au moyen d’un téléphone mobile, d’un certificat électronique agréé, d’une carte de crédit, etc., afin d’empêcher l’utilisation frauduleuse de données personnelles ou de protéger les données personnelles des Clients utilisateurs.
12. « Fonctionnalités d’IA » désigne les fonctionnalités fondées sur l’intelligence artificielle fournies par la Société, et « Résultats d’IA » désigne l’ensemble des résultats générés ou proposés par les Fonctionnalités d’IA.
13. « Paiement récurrent » désigne un mode de paiement dans lequel les frais d’utilisation sont automatiquement facturés à chaque période de facturation choisie par l’utilisateur.

② Les définitions des termes utilisés dans les présentes conditions, à l’exception de celles prévues au paragraphe 1 du présent article, sont régies par les lois et règlements applicables et par les politiques propres à chaque service ; à défaut, elles sont régies par les usages commerciaux généraux.

① Les présentes conditions prennent effet par leur publication sur le site Internet exploité par la Société (https://murfy.ai/).

② Le Membre qui a accepté les présentes conditions lors de son inscription y est soumis à compter de son acceptation ; en cas de modification des conditions, il est soumis aux conditions modifiées à compter de leur date d’entrée en vigueur.

③ La Société peut modifier les présentes conditions dans la mesure où cela ne contrevient pas aux lois et règlements applicables, tels que la « Loi sur la réglementation des conditions générales » et la « Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information ».

④ En cas de modification des présentes conditions, la Société en indique la date d’application et les motifs et les publie, avec les conditions en vigueur, sur l’écran d’accueil du service depuis 7 jours avant la date d’application jusqu’à la veille de celle-ci ; pour toute modification défavorable à l’utilisateur ou importante, la Société en informe à l’avance au moins 30 jours auparavant ou en avise par courrier électronique. Dans ce cas, la Société indique également que « le Membre sera réputé avoir accepté la modification s’il n’exprime pas son refus avant la date d’entrée en vigueur » et, pour toute modification défavorable à l’utilisateur ou importante, recourt également à une notification individuelle, notamment par courrier électronique.

⑤ Le Membre a le droit de ne pas accepter tout ou partie des conditions modifiées. Le Membre qui s’oppose à la modification des présentes conditions peut résilier le contrat d’utilisation en se désinscrivant.

⑥ Le Membre qui ne se désinscrit pas avant la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées ou qui continue d’utiliser le service est réputé avoir accepté les conditions modifiées.

Les points non prévus par les présentes conditions sont régis par l’esprit des conditions des services fournis par la Société, la Loi-cadre sur les télécommunications, la Loi sur les entreprises de télécommunications, la Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, la Loi sur la protection de la jeunesse et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables de la République de Corée.

① Le contrat d’utilisation entre la Société et le Client utilisateur est formé lorsque le client souhaitant utiliser le service accepte les conditions lors de la procédure d’inscription, présente une demande d’utilisation selon la procédure indiquée par la Société, et que la Société approuve cette demande, la procédure d’inscription étant ainsi achevée.

② Lors de l’inscription, l’acceptation des présentes conditions d’utilisation est exprimée en cochant la case d’acceptation des présentes conditions ou en cliquant sur le bouton correspondant.

③ Une fois le contrat d’utilisation formé, la Société attribue au Membre un identifiant de membre conformément aux présentes conditions.

① Le Client utilisateur souhaitant utiliser le présent service doit, après s’être inscrit en tant que Membre, fournir les données personnelles demandées par la Société.

② La Société peut, si nécessaire, exiger une vérification d’identité afin de confirmer l’identité de la personne.

③ Lors de la demande d’utilisation, le Client utilisateur doit obligatoirement indiquer son nom réel et des informations à jour.

④ Tous les identifiants d’un Membre ayant présenté une demande d’utilisation en usurpant l’identité d’autrui seront supprimés et ce Membre pourra en outre être sanctionné conformément aux lois et règlements applicables.

① En principe, la Société accepte la demande d’utilisation lorsque le Client utilisateur la présente selon une procédure régulière et avec des informations exactes, et qu’aucun obstacle opérationnel ou technique ne s’y oppose du côté de la Société. Toutefois, la Société peut refuser les demandes relevant de l’un des cas suivants, ou annuler ultérieurement son acceptation ou résilier le contrat après vérification.

1. Lorsque la demande n’est pas faite sous le nom réel ou l’est sous le nom d’autrui
2. Lorsque le contenu de la demande d’utilisation est faux ou que les informations requises par le formulaire de la Société ne sont pas renseignées
3. Lorsque la demande porte atteinte, ou vise à porter atteinte, à l’ordre public et aux bonnes mœurs
4. Lorsque le demandeur entend utiliser le service dans le but de nuire à la Société ou à d’autres fins illégitimes, notamment à des fins lucratives illicites
5. Lorsque la demande est faite en violation des dispositions des présentes conditions ou que les autres conditions de demande d’utilisation fixées par la Société ne sont pas remplies
6. Lorsqu’il est établi, pour d’autres motifs, que le demandeur risque d’adopter un comportement inapproprié en tant que Membre

② La Société peut restreindre l’approbation des demandes d’utilisation relevant de l’un des cas suivants et en suspendre l’approbation jusqu’à la disparition du motif.

1. Lorsque la Société estime que l’extension des installations est impossible à court terme en raison de l’insuffisance des installations du service
2. Lorsqu’une défaillance survient dans le service
3. Lorsque l’approbation est difficile pour d’autres motifs inévitables
4. Lorsqu’un Membre ayant résilié son contrat au cours des 7 derniers jours souhaite se réinscrire

① Le Membre peut consulter, au sein du service, la page permettant de gérer ses données personnelles, et peut à tout moment y consulter et modifier ses données personnelles.

② En principe, l’identifiant de membre ne peut pas être modifié.

③ Le Membre doit gérer ses informations avec diligence aux fins de l’utilisation du service.

④ Le Membre est seul responsable de la gestion de son identifiant de membre et ne doit pas permettre à un tiers de l’utiliser.

⑤ La Société exécute l’ensemble des opérations de gestion des utilisateurs au moyen de l’identifiant de membre.

⑥ Le Client utilisateur est entièrement responsable de toute négligence dans l’utilisation de l’identifiant de membre et du mot de passe qu’il a enregistrés, ainsi que de toute utilisation frauduleuse par un tiers.

⑦ Le « Membre » qui constate que son « identifiant » et son « mot de passe » ont été usurpés ou sont utilisés par un tiers doit en informer immédiatement la « Société » et suivre les instructions de la « Société ».

⑧ Dans le cas visé au paragraphe 7, la « Société » n’est pas responsable des préjudices résultant du fait que le « Membre » concerné n’a pas informé la « Société » de ce fait ou, l’en ayant informée, n’a pas suivi les instructions de la « Société ».

① La Société s’efforce de protéger les données personnelles des Membres, y compris les informations d’inscription, conformément aux lois et règlements applicables.

② La Société n’est pas responsable des informations divulguées en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Membre.

③ La Société peut, si nécessaire pour vérifier l’identité, exiger du Membre ou du demandeur d’inscription une pièce d’identité ou un document en tenant lieu, après lui en avoir indiqué le motif.

④ Les modalités détaillées du traitement des données personnelles des Membres sont régies par la politique de confidentialité de la Société, et le consentement à la collecte et à l’utilisation des données personnelles est recueilli séparément de l’acceptation des présentes conditions.

① Sauf disposition contraire des présentes conditions, la « Société » peut adresser ses notifications au « Membre » à l’adresse électronique, par messagerie interne, au numéro de téléphone mobile, etc., enregistrés dans le service.

② Pour une notification adressée à l’ensemble des « Membres », la « Société » peut remplacer la notification visée au paragraphe 1 par une publication sur le tableau d’affichage de la « Société » pendant au moins 7 jours.

① La Société doit fournir le service aux Membres de manière continue et stable, en faisant de son mieux conformément aux présentes conditions.

② Afin d’assurer la stabilité du service, la Société répare ou rétablit sans délai les installations en cas de défaillance ou de destruction, même si celle-ci n’est pas imputable à la Société, sauf motif inévitable.

③ La Société met en place un système de sécurité destiné à protéger les données personnelles des Membres afin qu’ils puissent utiliser le service en toute sécurité, et respecte sa politique de protection des données personnelles.

④ Lorsque les avis ou réclamations formulés par les Membres sont objectivement reconnus comme fondés, la Société doit les traiter immédiatement selon une procédure appropriée.

⑤ La Société s’efforce de faciliter les démarches et le contenu de la relation contractuelle avec les Membres, notamment la conclusion du contrat d’utilisation, la modification de ses termes et sa résiliation.

① Le Membre doit respecter les dispositions des présentes conditions, l’ensemble des autres règles établies par la Société et les avis publiés par la Société.

② En cas de modification des éléments du contrat d’utilisation, tels que l’adresse, les coordonnées ou l’adresse électronique du Membre, celui-ci doit les mettre à jour sur le site Internet.

③ Lorsqu’il choisit son identifiant ou tout autre nom utilisé dans le service, le Membre ne doit pas utiliser de contenu relevant de l’un des cas suivants.

④ Sauf accord exprès de la Société, le Membre ne peut ni vendre ni donner à autrui son droit d’utilisation du service ou toute autre position découlant du contrat d’utilisation.

⑤ Le Membre ne doit pas utiliser le service fourni par la Société à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.

① La Société fournit le service suivant : Murfy – éditeur de texte pour articles universitaires

② La Société fournit le service à compter de l’approbation de la demande d’utilisation du Client utilisateur.

③ La Société peut classer les Membres utilisant le présent service par niveaux et différencier les conditions d’utilisation en détaillant la durée d’utilisation, le nombre d’utilisations, l’étendue des services fournis, etc.

④ Les services fournis par la Société comprennent des services gratuits et des services payants.

⑤ Le paiement et le remboursement des services payants sont régis par l’article 16 (Paiements nationaux), l’article 16-2 (Paiements internationaux), l’article 16-3 (Politique de remboursement) et l’article 16-4 (Remboursement des paiements internationaux).

① Avant la commercialisation officielle d’un nouveau service, la Société peut fournir aux Membres, pendant une certaine période, un service à des fins de test.

② Dans le cas d’un service à des fins de test, des modifications, ajouts, suppressions, etc. des données du service peuvent être effectués pour assurer notamment la stabilité du service.

③ Lors d’un service à des fins de test, la Société peut collecter les informations de configuration des PC utilisés par les utilisateurs afin de détecter les erreurs et de stabiliser le service.

① En cas de motif raisonnable, la Société peut modifier tout ou partie du service fourni, selon les nécessités opérationnelles et techniques.

② En cas de modification du contenu, des modalités ou des horaires d’utilisation du service, le motif de la modification, le contenu du service modifié, la date de fourniture, etc. doivent être publiés sur l’écran d’accueil du service concerné au moins 7 jours avant la modification.

③ La Société peut modifier, interrompre ou changer tout ou partie des services fournis gratuitement, selon les besoins de sa politique et de son exploitation.

① Pour les utilisateurs situés en République de Corée, la Société propose le paiement en wons coréens (KRW) ; dans ce cas, la Société fournit le service directement en qualité de vendeur.

② Les paiements nationaux sont traités par l’intermédiaire du prestataire de paiement électronique (PG) désigné par la Société. En cas de paiement récurrent (abonnement), les informations relatives au moyen de paiement de l’utilisateur (clé de facturation) sont conservées en toute sécurité et les frais sont automatiquement facturés à chaque période de facturation ; l’utilisateur peut à tout moment résilier le paiement afin de faire cesser la facturation à compter de la période suivante. En cas d’augmentation du montant du paiement récurrent ou de conversion automatique d’un essai gratuit en service payant, la Société en informe préalablement l’utilisateur et recueille le consentement nécessaire conformément aux lois et règlements applicables.

③ Les taxes applicables aux paiements nationaux, telles que la taxe sur la valeur ajoutée, sont traitées conformément aux lois et règlements applicables et peuvent être incluses dans le prix affiché ou s’y ajouter.

④ Le remboursement des paiements nationaux est régi par l’article 16-3 (Politique de remboursement).

① Pour les utilisateurs situés hors de la République de Corée ou utilisant un moyen de paiement étranger, la Société peut proposer le paiement en dollars américains (USD) par l’intermédiaire de Paddle.com Market Ltd (ci-après « Paddle »).

② Pour les paiements internationaux, Paddle agit en qualité de vendeur légal (Merchant of Record) et assure le traitement des paiements, l’émission des factures, le renouvellement des abonnements, les remboursements ainsi que le traitement des litiges relatifs aux rétrofacturations (chargeback), la Société ayant la qualité de fournisseur du service par l’intermédiaire de Paddle.

③ Les taxes sur les transactions de chaque pays applicables aux paiements internationaux, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les ventes (Sales Tax) et la taxe sur les produits et services (GST), sont calculées, appliquées, perçues et déclarées par Paddle conformément aux lois et règlements applicables, et peuvent s’ajouter séparément au prix affiché.

④ L’utilisateur qui recourt au paiement international est soumis, en plus des présentes conditions, aux conditions acheteur de Paddle (Paddle Buyer Terms) et à la politique de confidentialité de Paddle.

⑤ Le montant des paiements internationaux est affiché et facturé en dollars américains (USD), et le montant effectivement débité peut varier selon les politiques de taux de change et de frais de l’émetteur de la carte ou du fournisseur du moyen de paiement utilisé par l’utilisateur.

⑥ Même si Paddle assure le traitement des paiements, des taxes, des remboursements et des litiges, la Société demeure responsable de la fourniture du service lui-même, de ses défauts et de l’inexécution de ses obligations. L’utilisateur peut adresser directement au service client de la Société ses demandes et litiges relatifs au service.

① Le présent article s’applique aux paiements nationaux (en wons) effectués au titre de l’article 16 pour lesquels le délai de rétractation prévu à l’article 16-5 (Rétractation) est expiré. Les remboursements intervenant pendant le délai de rétractation sont traités en intégralité, sans aucune déduction, conformément à l’article 16-5, qui prévaut sur le présent article. Les critères et la procédure de remboursement des paiements par carte au titre du présent article sont les suivants :

1. Le remboursement est possible dans un délai de 14 jours à compter de la date de paiement.
2. Le montant remboursé au titre du présent article est calculé sur la base du montant du paiement récurrent, y compris pour les Membres ayant opté pour un paiement annuel.

② Remboursement partiel

1. Membres en paiement récurrent : le remboursement est calculé au prorata, déduction faite du nombre de jours d’utilisation du service. Formule de calcul : [(montant total payé * 0.8/30)] * nombre de jours restants
2. Membres en paiement annuel : l’année de référence est de 12 mois ; le solde des frais d’utilisation est obtenu en divisant le montant total du paiement annuel par 12, et le montant restant est remboursé après exclusion de tout mois au cours duquel le service a été utilisé, ne serait-ce qu’un jour.

③ Demande de remboursement complémentaire : après avoir obtenu un remboursement partiel, le Membre peut demander un remboursement complémentaire du solde restant, uniquement dans un délai de 1 an à compter de la date de paiement initiale.

④ Modalités de remboursement : lorsque le Membre demande un remboursement, il transmet par courrier électronique le motif de sa demande et les informations relatives au paiement.

⑤ Règlement et compensation : pour les transactions dont le règlement a déjà été effectué, le montant du remboursement est compensé sur le montant du prochain règlement prévu.

① L’article 16-3 (Remboursement des paiements nationaux) des présentes conditions ne s’applique pas au remboursement des paiements internationaux (Paddle), qui sont régis par le présent article, les conditions acheteur de Paddle et la législation relative à la protection des consommateurs du pays de paiement.

② L’utilisateur peut demander le remboursement d’un paiement international auprès du service client de la Société (par courrier électronique, etc.) ou par l’intermédiaire de Paddle ; la possibilité, le montant et le délai de remboursement sont déterminés conformément aux conditions acheteur de Paddle et au droit impératif de la consommation du pays de paiement (par exemple, le droit de rétractation de 14 jours dans l’UE et au Royaume-Uni et l’exception résultant du consentement à l’exécution immédiate pour les contenus numériques).

③ En principe, le remboursement est effectué par l’intermédiaire de Paddle sur le moyen de paiement initial, et le délai de traitement dépend des politiques de Paddle et de l’émetteur de la carte.

④ Nonobstant le présent article, l’utilisateur ayant sa résidence habituelle en République de Corée bénéficie, quel que soit le moyen de paiement, de la protection des lois impératives coréennes relatives à la protection des consommateurs, telles que la « Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc. ».

① L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de paiement du service payant ou de la date à laquelle le service devient utilisable, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.

② Le droit de rétractation est limité dans les cas suivants.

1. Lorsque le service a été perdu ou endommagé pour une cause imputable à l’utilisateur
2. Lorsque la fourniture d’un contenu numérique reproductible a commencé. Toutefois, pour les services fournis de manière divisible, cette limitation ne s’applique pas à la partie dont la fourniture n’a pas commencé.

③ La limitation du droit de rétractation prévue au paragraphe 2, alinéa 2 ne s’applique que si la Société en a clairement informé l’utilisateur, notamment sur l’écran de paiement, et a obtenu son consentement (par exemple, le consentement au commencement immédiat de l’utilisation). En l’absence d’une telle information et d’un tel consentement, l’utilisateur peut exercer son droit de rétractation conformément au paragraphe 1.

④ En cas de rétractation, la Société rembourse le prix dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de sa réception et demande au fournisseur du moyen de paiement de suspendre ou d’annuler la facturation. Aucune pénalité n’est déduite des remboursements effectués pendant le délai de rétractation.

① Lorsqu’un Membre mineur a payé un service payant sans le consentement de son représentant légal, le mineur lui-même ou son représentant légal peut annuler ce contrat conformément au « Code civil ». Toutefois, il n’en va pas ainsi lorsque le mineur a, par des manœuvres frauduleuses, fait croire qu’il était majeur ou qu’il disposait du consentement de son représentant légal.

① La Société peut fournir aux Membres diverses informations jugées nécessaires à l’utilisation du service.

② La Société peut, avec le consentement du Membre, demander des données personnelles supplémentaires à des fins d’amélioration du service et de présentation des services aux Membres.

③ Avant le paiement d’un service payant, la Société informe l’utilisateur des éléments suivants de manière à ce qu’il puisse en prendre clairement connaissance, notamment sur l’écran de paiement : 1. le nom du produit et le contenu fourni, 2. le montant total du paiement, taxe sur la valeur ajoutée comprise, 3. la périodicité du paiement ainsi que la date et le montant prévus du prochain renouvellement, 4. les modalités de résiliation, 5. le délai, les modalités et les motifs de limitation de la rétractation. Pour les paiements internationaux (USD), la Société informe également l’utilisateur que le montant effectivement débité peut varier selon la devise d’affichage et les taux de change et frais de l’émetteur de la carte.

① En principe, la Société fournit le service toute l’année, sans interruption, 24 heures sur 24.

② Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la Société peut restreindre ou interrompre temporairement le service sans préavis pour des motifs urgents et inévitables.

③ Lorsque la fourniture normale du service est impossible en raison d’un état d’urgence national, d’une coupure de courant, d’une défaillance des installations du service ou d’un afflux massif d’utilisateurs, etc., la Société peut restreindre ou suspendre tout ou partie du service.

④ La Société peut diviser le service en périmètres déterminés et fixer séparément les horaires d’utilisation pour chaque périmètre.

⑤ La Société peut procéder à des maintenances périodiques lorsque cela est nécessaire pour assurer la fourniture stable du service.

① La Société accorde une grande importance aux publications des Membres et met tout en œuvre pour les protéger contre toute altération, détérioration ou suppression.

② Le Membre autorise la Société à utiliser, reproduire et transmettre son contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture du service (stockage, sauvegarde, synchronisation, affichage et traitement des Fonctionnalités d’IA demandées par le Membre). La Société ne l’utilise pas à d’autres fins que celles susmentionnées.

① Les droits d’auteur sur les publications mises en ligne par un Membre dans le service appartiennent au Membre qui les a publiées.

② Le Membre ne peut pas exploiter commercialement les publications d’autres Membres ou les documents fournis par la Société, notamment en les transformant ou en les vendant de sa propre initiative. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux contenus créés par le Membre lui-même.

① Lorsqu’il souhaite résilier le contrat d’utilisation, le Membre peut à tout moment résilier le contrat ou demander la suspension de son utilisation au moyen de la demande de désinscription disponible sur le site Internet.

② La Société peut restreindre l’utilisation et résilier le contrat d’utilisation lorsque le Membre, dans son utilisation du service, enfreint les dispositions de l’article 12 (Obligations des Membres) des présentes conditions ou relève de celles-ci.

① Dans le cadre de l’utilisation du service par le Membre, la Société est tenue de réparer les dommages subis par le Membre du fait d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de la Société.

② La Société indemnise les préjudices subis par le Membre du fait de l’interruption ou de la défaillance d’un service payant, conformément aux « Critères de règlement des litiges de consommation » de la Commission coréenne de la concurrence (Fair Trade Commission).

① La Société est exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle ne peut fournir le service en raison d’une guerre, de troubles, d’une catastrophe naturelle, d’un état d’urgence national, d’un défaut technique difficile à résoudre ou de tout autre cas de force majeure.

② La Société n’est pas responsable des interruptions ou défaillances du service imputables au Membre.

③ La Société est exonérée de toute responsabilité lorsqu’un dommage est causé au Membre du fait de l’interruption ou de la fourniture anormale de services de télécommunications par un opérateur de télécommunications de base.

④ L’exonération prévue au présent article ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la Société, ni à la responsabilité de la Société en vertu de lois impératives telles que la « Loi sur la réglementation des conditions générales » et la « Loi-cadre sur les consommateurs ». Lorsque le dommage résulte de causes imputables à la fois à la Société et au Membre, la responsabilité de la Société est déterminée en fonction de sa part de contribution.

① Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite abusivement la responsabilité de la Société résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part, ou sa responsabilité en vertu des lois impératives applicables, telles que la « Loi sur la réglementation des conditions générales » et la « Loi-cadre sur les consommateurs ».

② La Société peut fournir des fonctionnalités fondées sur l’intelligence artificielle (IA) (ci-après les « Fonctionnalités d’IA »), et l’ensemble des résultats générés ou proposés par les Fonctionnalités d’IA, y compris les phrases, le code, les résumés, les traductions et les références bibliographiques (ci-après les « Résultats d’IA »), sont fournis « en l’état » (as is).

③ Les Résultats d’IA peuvent contenir des informations inexactes ou contraires aux faits (dites « hallucinations ») et, dans les limites du paragraphe 1, la Société ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation à un usage particulier des Résultats d’IA.

④ Il incombe à l’utilisateur d’examiner et de vérifier le contenu des Résultats d’IA avant de les utiliser. Les Résultats d’IA ne remplacent pas l’avis d’un professionnel, notamment en matière juridique, médicale, fiscale ou financière, ni une vérification scientifique.

⑤ Lorsque l’utilisateur utilise des Résultats d’IA dans des articles universitaires ou autres, il lui incombe de respecter les règles relatives au plagiat, à la qualité d’auteur (authorship), à l’exactitude des citations et à l’éthique de la recherche, ainsi que les politiques de la revue, de la société savante ou de l’établissement concerné, et la responsabilité en matière d’intégrité académique (academic integrity) qui en découle incombe à l’utilisateur.

⑥ En cas d’allégation selon laquelle des Résultats d’IA porteraient atteinte aux droits d’un tiers, la Société reçoit le signalement et prend les mesures nécessaires conformément aux lois et règlements applicables.

① Les points non prévus par les présentes conditions qui sont régis par les lois et règlements applicables sont soumis aux dispositions correspondantes.

② Les Membres utilisant d’autres services payants de la Société sont soumis aux conditions et politiques fixées séparément par la Société.

③ Toute action relative à un litige survenu entre la Société et l’utilisateur en lien avec l’utilisation du service est portée devant la juridiction compétente en vertu des lois applicables, telles que la Loi sur la procédure civile. Toutefois, lorsque le Membre est un consommateur, la compétence prévue au paragraphe 5 prévaut.

④ Le droit de la République de Corée s’applique aux actions intentées entre la Société et le Membre.

⑤ Nonobstant le paragraphe 3, l’utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou de sa résidence au moment de l’introduction de l’action, et bénéficie de la protection des lois impératives de protection des consommateurs du lieu de sa résidence habituelle.

Les présentes conditions sont fournies en version coréenne et en version anglaise. La version coréenne fait foi et, en cas de contradiction entre la version coréenne et la version anglaise, la version coréenne prévaut. Toutefois, lorsque les lois impératives du lieu de résidence habituelle de l’utilisateur exigent la primauté d’une version linguistique déterminée, ces lois s’appliquent.

Les présentes conditions entrent en vigueur le 14 juillet 2026. (Date d’entrée en vigueur précédente : 25 août 2025)